Conditions Générales de Vente – Portostone

Conditions Générales de Vente (CGV)

Portostone – Jean-David Singamalom
R. Principal N.18, Calvaria de Baixo, 2440-425 Batalha, Portugal
N° TVA (NIF) : PT327413980
Contact France : sgl.ls@icloud.com – Ludovic Singamalom, Bretagne

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues entre Portostone et ses clients professionnels (ci-après « l'Acheteur »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

⚠️ Vente réservée aux professionnels uniquement. Un numéro SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire valide est requis pour passer commande.

Article 2 – Commandes

Toute commande est ferme et définitive après confirmation écrite par Portostone et versement de l'acompte. Aucune annulation ne sera acceptée après démarrage de la production.

Minimum de commande :

⚠️ Vente exclusive par camion complet de 24 tonnes (environ 440 m² en épaisseur 2cm).
Aucun envoi de palette à l'unité.

Article 3 – Prix

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé selon le volume, la destination et les conditions de livraison négociées (Incoterms EXW, DAP ou DDP).

Article 4 – Conditions de paiement

Le paiement s'effectue en deux étapes :

  • 🟡 50% à la commande – Acompte requis pour lancer la fabrication en usine
  • 🟢 50% au chargement – Solde à régler avant libération du camion, contre fourniture des preuves suivantes :
    • Photos de chaque dalle et de chaque lot sous toutes les coutures
    • Photos du camion chargé sur le site d'extraction à Porto de Mós
    • Lettre de voiture internationale (CMR) signée par le transporteur

Règle d'or : « Solde à régler contre preuve de chargement »
L'Acheteur paie le solde uniquement quand il dispose de la preuve visuelle et juridique que sa marchandise est dans le camion. Le camion ne quitte la plateforme logistique portugaise qu'après confirmation bancaire du paiement intégral du solde.

Article 5 – Immobilisation du transporteur

⚠️ Tout retard de paiement du solde après réception des preuves de chargement entraînera des frais d'immobilisation du transporteur à la charge exclusive de l'Acheteur. Ces frais sont facturés par Transportela, Lda selon leurs tarifs en vigueur. Le virement du solde doit être exécuté immédiatement à réception des preuves.

Article 6 – TVA et fiscalité

  • Clients UE disposant d'un numéro de TVA valide (vérifié VIES) : Facturation à 0% de TVA – autoliquidation applicable.
  • Clients hors UE : Exportation hors taxe. Les droits de douane et taxes à l'importation sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Article 7 – Contrôle qualité avant expédition

Notre fonctionnement est transparent : dès que les palettes sont prêtes, notre associé se déplace physiquement à la carrière de Calvaria de Cima, inspecte chaque dalle, prend les photos de tous les lots sous toutes les coutures, et vous envoie la feuille de route du transporteur (CMR) avec les photos du camion en cours de fermeture. Vous payez le solde uniquement quand vous avez la preuve visuelle et juridique que votre marchandise est dans le camion.

Article 8 – Livraison

Les conditions de livraison (Incoterms, délais, frais) sont précisées dans le devis et la confirmation de commande. Se référer à notre Politique d'expédition pour le détail complet.

Article 9 – Réception et réclamations

L'Acheteur est tenu de vérifier la marchandise à la réception. En cas de dommage ou de manquant :

  • Émettre des réserves écrites sur le bon de livraison en présence du chauffeur
  • Confirmer par écrit à Portostone sous 48 heures suivant la livraison
  • Toute réclamation hors délai ne pourra être prise en compte

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux ventes B2B, aucun droit de rétractation n'est applicable. Toute commande confirmée et acompte versé engage définitivement l'Acheteur.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de Portostone est limitée au montant de la commande concernée. Les marchandises voyagent sous couverture de l'assurance CMR du transporteur Transportela, Lda (Semper, police n° 80-0766123215, couverture jusqu'à 250 000 €).

Article 12 – Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de Portostone jusqu'à règlement intégral du prix de vente.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit portugais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Portostone (Batalha, Portugal).

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

CGV mises à jour le 11 juillet 2026.